| Conditions Générales de Vente |  |
Canaan Hosting est un prestataire de services Internet.
De plus, Canaan Hosting propose des services complémentaires et optionnels pour répondre aux besoins des clients en matière d'hébergement, de stockage, de transfert de données informatiques et de téléphonie IP.
Le contrat de service et les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès aux services fournis par Canaan Hosting et définis par le(s) bon(s)de commande et le(s) éventuel(s) avenant(s).Les avenants ou/et extensions régis par ce contrat et ces conditions générales sont conclus entre Canaan Hosting et le CLIENT désigné également comme étant l'ABONNE.
Ces conditions générales de vente concernent les produits proposés par Canaan Hosting dans le cadre de son offre de services INTERNET et de téléphonie IP ainsi que toutes les prestations qui y sont rattachées comme la fourniture de matériel permettant l'accès au service (modem, routeur, boîtier IP, téléphone IP…). L'activation du service par le client implique qu'il a lu, compris et accepté ces conditions générales de vente.
I. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Canaan Hosting délivre un identifiant et attribue un mot de passe temporaire au client, lui permettant de se connecter au service. Le service devient actif lorsque le client modifie son mot de passe. Seul l'abonné utilise l'identifiant attribué et le mot de passe par lui choisi, par conséquent, il ne doit en aucun cas dévoiler son mot de passe car celui-ci a un caractère secret et exclusif. Les commandes passées sur le site canaanhosting.net engagent le client dès la réception par celui-ci de la confirmation de commande par e-mail.
II. PRIX, FRAIS DE PORT, LIVRAISON, CONDITIONS DE RETOUR
Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en Francs CFA.
Les frais de port sont supportés par le client. A réception de la commande Canaan Hosting mettra tout en œuvre pour envoyer le matériel dans des délais acceptables, cependant le client ne pourra prétendre à tout dédommagement en cas de retard de livraison extérieur à notre fait.
A réception de la livraison du matériel par le client, toutes réclamations pour non-conformité devront être formulées dans un délai de 48 heures suivant la réception du matériel (cachet de la poste faisant foi). Toutes réclamations, passé ce délai, concernant la non conformité de la commande ne pourront être prise en compte, seule la responsabilité du client est alors engagée.
Tout retour de marchandise doit se faire impérativement avec l'accord de Canaan Hosting, tout matériel doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, en parfait état. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme. Les frais de retour sont supportés par le client.
III. PAIEMENT SECURISE
Canaan Hosting met à votre disposition 4 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité), contre-remboursement à réception de votre commande, virement bancaire.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’enregistrement de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via les systèmes de sécurité " Secure Socket Layer " et 3D SECURE qui permettent le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau et la garantie de la transaction bancaire
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Cybertech Services à l’adresse Cybertech Services - Centre de paiements – 09 BP 4667 Abidjan 09. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande (sous réserve de disponibilité. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 million de francs CFA, seuls les chèques de banque seront acceptés.
En contre remboursement, le paiement s'effectue par chèque ou espèces directement à la réception de votre commande à votre facteur ou dans votre bureau de poste. Si vous choisissez le paiement par contre remboursement, votre commande sera majorée de 10 mille francs CFA. Le contre remboursement n'est pas accepté pour une livraison dans les DOM TOM et n'est pas valable pour les colis volumineux, pour une commande d'un montant supérieur à 1 million de francs CFA; (plafond fixé par la Poste), ni pour la livraison express 24h (Chronopost).
Aucun matériel ne sera expédié avant la réception du paiement et/ou du dépôt de garantie (voir clause XV)
IV. DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie de 7 jours francs (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le Client peut dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Nous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du Client.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices ), retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à Canaan Hosting, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. Canaan Hosting justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Si le bon de retour n’est plus en votre possession, notre Service Client se fera un plaisir de vous l’envoyer par mail. Ce document est impératif, sans ce dernier, le retour de votre produit ne pourra être pris en compte.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Canaan Hosting fera le maximum pour rembourser le Client le plus rapidement possible.
Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur le matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.
La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Lors d’un remboursement, le Client est remboursé par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Dans l’hypothèse où le Service Après –Vente agréé constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil (selon le Service Après-Vente et non selon le client) et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché et/ou dans le cas de la limite d’intervention définie ci-dessus serait dépassée, Canaan Hosting rembourserait sous forme de bon d'achat le prix de l’appareil avec abattement de vétusté, compte tenu de l’âge de l’appareil, sous déduction des sommes forfaitaires ci-après :
• au cours des 3 premiers mois à date de la vente livraison : vétusté néant.
• au cours des 4ème au 6ème mois inclus à déduire : 20%
• au cours du 7ème au 12ème mois inclus à déduire: 30 %
• au cours du 13ème au 18ème inclus, à déduire : 40 %
• au cours du 19ème au 24ème mois inclus, à déduire : 50 %
Le bon d'achat valable 3 mois est utilisable sur toutes les références Canaan Hosting.
Le bon d’achat ne peut pas être utilisé sur plusieurs commandes.
Si votre commande est supérieure à la valeur du bon d’achat, vous pouvez compléter la différence par le mode de paiement de votre choix. En cas de commande d'un montant inférieur au total du bon d’achat, aucun remboursement ne sera envisageable.
En cas de rétractation ou d’annulation de la commande, ce bon d'achat ne pourra vous être remboursé ni être reporté sur une autre commande
V. USAGES DES SERVICES
Le client déclare utiliser les services de Canaan Hosting pour leurs besoins spécifiques. Les services de Canaan Hosting ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendus ou/et loués sans l'accord écrit de Canaan Hosting.
Dans tous les cas, les parties conviennent que le réseau INTERNET n'appartient à personne et n'est contrôlé par aucune entité physique et/ou morale. De ce fait, Canaan Hosting ne peut garantir de façon absolue l'accès permanent aux données du client. Canaan Hosting s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité du service, limitant en nombre et en temps les interruptions de service.
Canaan Hosting se réserve le droit de couper le compte du client sans préavis en cas de non-respect des services utilisés ou pour des perturbations de Canaan Hosting ou de tiers.
Le client s'engage à ne procéder à aucune modification de la configuration de l'équipement fourni par Canaan Hosting. Canaan Hosting ne peut être tenu pour responsable en cas de modification de la configuration de l'équipement qui entraînerait l'inaccessibilité du service.
VI. DURÉE, RÉSILIATION ET CLAUSES FINANCIÈRES
a- Téléphonie
L’accès à la téléphonie sur IP est soumise à la création du compte client. L’accès au service est gratuit, seule le coût des communications est pris en compte. Le client crédite son compte d’une somme librement choisie. L’accès au service est soumis à l’existence d’un crédit sur le compte.
Le décompte du coût des communications se fait en temps réel.
b- Hébergement et autre services
Le service est proposé sur une base mensuelle qui commence à la date d'activation du service par Canaan Hosting et qui se termine à la même date du mois suivant. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat.
Cette lettre recommandée devra parvenir à Canaan Hosting au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai, le mois suivant devra être acquitté par le client.
Sans cette lettre recommandée stipulant la volonté du client de mettre fin au contrat, ce dernier sera reconduit tacitement.
Des contrats peuvent être signés entre Canaan Hosting et le client pour une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois renouvelables à compter du jour de la signature du contrat. Tout mois commencé est dû par le client. Outre les autres cas de résiliation prévus, en cas de non-respect de l'une des clauses, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Canaan Hosting qui interrompra aussitôt la fourniture de ses services, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Cette dernière sera adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client paie ses factures suivant les modalités définies au contrat. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par Canaan Hosting sur le site dans l'espace privé du client, Canaan Hosting pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis.
Canaan Hosting se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 5% des sommes dues en cas de retard de paiement à l'échéance. Les tarifs peuvent être modifiés par Canaan Hosting qui en informera le client par lettre simple, au moins 30 jours à l'avance.
En cas de non acceptation des nouveaux tarifs, le client aura la possibilité de résilier le contrat, à effet de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, en avisant Canaan Hosting au moins 15 jours avant la date d'effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
VII. TAXES ET IMPÔTS
Canaan Hosting ne peut être tenue pour responsable du paiement d'aucune taxe ou impôt relatif au(x) ventes(s) et/ou achat(s) du client. Le client dispose de sa capacité juridique et engage sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute taxe et/ou impôt relatif à la vente de ses produits et/ou services.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Canaan Hosting s'engage à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés.
Cependant Canaan Hosting n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, à l'abonné, aux ayants droit ainsi qu'aux aléas découlant de l'état d'avancement de la technique. Les travaux d'extensions ou de modifications techniques, de remise en état, et plus généralement toutes les interventions et interruptions du service éventuellement nécessaires se feront, en perturbant le moins possible l'abonné.
Le client accepte l'utilisation des services offerts par Canaan Hosting. Aucune garantie contre l'interruption de service ou d'erreurs n'est donnée.
Dans tous les cas, toute indemnité de dédommagement liée à une faute exclusivement commise par Canaan Hosting ne peut excéder le total en Francs CFA payé par le client dans le cadre de ce contrat pour la période mise en cause.
IX. PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉS
Canaan Hosting ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts accidentels ou volontaires causés au client par le fait de tiers ou par leur connexion à INTERNET.
Tout contentieux, quelle que soit sa nature, intenté par le client contre Canaan Hosting entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale de ce dernier envers Canaan Hosting.
Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocats, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le client à Canaan Hosting.
Le client supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Canaan Hosting est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
La répétition des frais ne s'effectuera qu'à concurrence du degré de responsabilité de Canaan Hosting retenu par le juge. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client à Canaan Hosting.
En cas de contentieux lié au service exploité par le client, Canaan Hosting se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
Dans l'hypothèse où le client aurait commis une faute et/ou n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles, Canaan Hosting pourrait résilier le présent contrat et réclamer de plein droit le paiement d'une somme forfaitaire de 1 millions de francs CFA.
X. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées par Canaan Hosting qui présentera la nouvelle version à la signature du client au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur.
En cas de désaccord du client sur les nouvelles conditions générales, le présent contrat sera résilié au terme souscrit ; toutes les sommes dont le client serait encore redevable au titre de celui-ci seront dues. Les modifications des conditions générales sont applicables dès leur mise en oeuvre par les parties. Ces modifications seront consignées dans un avenant au contrat initial et/ou un contrat de services complémentaires. Les révisions sont considérées comme acceptées tacitement dès le renouvellement du contrat.
XI. CESSION DU CONTRAT
Le client ne peut pas céder son contrat à un tiers sans l'autorisation écrite de Canaan Hosting.
En cas d'absence de réponse sous 15 jours à compter de la réception de la demande écrite, Canaan Hosting sera réputée avoir refusé la cession.
XII. SOUS-LOCATION DU SERVICE
Le service concédé par Canaan Hosting ne peut faire l'objet d'aucune sous-location, mise à disposition à titre gratuit ou onéreux sans l'autorisation expresse de Canaan Hosting.
XIII. AUTRES PRODUITS ET/OU SERVICES
Les autres produits et services fournis par Canaan Hosting pourront faire l'objet d'avenants au présent contrat. Le paiement s'effectuera comme indiqué au(x) bon(s) de commande et/ou conditions particulières.
Tout service quel qu'il soit, non réglé dans les délais, sera interrompu dans les huit jours d'une information restée infructueuse.
Celle-ci sera notifiée au client par Canaan Hosting sous la forme d'un e-mail ou d'un fax.
XIV. NUMÉROS D'URGENCE
Nous vous signalons que les numéros d'urgence ne sont pas accessibles par notre service de téléphonie IP, dès que ce sera le cas Canaan Hosting s'engage à vous le faire savoir sur notre site Internet www.canaanhosting.net .
XV. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour tous prêts de matériels un dépôt de garantie sera demandé au client dont le montant sera fixé dans le contrat ou son (ses) avenant(s). Le dépôt de garantie est encaissé, il sera restitué à la remise du matériel emprunté. En aucun cas un dépôt de garantie ne peut couvrir plusieurs matériels, en cas de location de plusieurs équipements un dépôt de
garantie sera demandé pour chaque matériel dans les conditions précédemment cités.
XVI. ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
La loi applicable est la loi Ivoirienne. Toute difficulté relative à l'application des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Côte d'Ivoire, auquel les parties attribuent la compétence territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur.
Cette clause, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.
XVII. CLAUSES PARTICULIÈRES
Canaan Hosting se réserve le droit d'utiliser le nom du client à titre de référence commerciale.